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Fax : 09 72 64 07 28

Quelle est la durée du bail d'habitation ? Maître Johan GUIOL, Avocat Lyonnais, vous présente les différentes hypothèses. 

Le contrat de location est conclu pour une durée égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et au moins égale à six ans, lorsque le bailleur est une personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).

 

Il s'agit d'une règle d'ordre public.

 

Cela signifie que toute clause contraire stipulée dans le bail, sera réputée non écrite

 

Concrètement, cela signifie que lorsqu'un propriétaire particulier (ou SCI familiale) souhaite mettre son bien à la location, il devra conclure un bail d'une durée minimale de trois ans. 

 

Seul le locataire pourra donner congé à tout moment, en cours de bail, sous réserve de respecter un préavis (un ou trois mois selon le cas). 

 

En revanche, lorsque le bien appartient à une société (hors SCI familiale) ou à une association, la durée du contrat de bail sera de six ans au minimum.