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Quelles pièces justificatives puis-je demander à mon locataire ? 

Avant la signature d'un bail de location, la plupart des bailleurs exigent la communication de nombreuses pièces justificatives, afin de vérifier la solvabilité du locataire et celle de son garant. 

Cependant, depuis le 8 novembre 2015, les propriétaires n'ont plus la possibilité de demander au candidat locataire, n'importe quel document. 

Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, énumère les pièces qu'il est possible de demander, lors de la constitution du dossier. 

Cette liste est limitative. Dès lors, toutes les autres pièces qui ne figurent pas dans le décret ne peuvent pas être demandées aux locataires. 

A défaut de respecter cette obligation, le bailleur s'expose à des sanctions. En effet, celui qui demande au locataire la fourniture d'un document ne figurant pas sur cette liste s'expose à une amende administrative de 3.000 euros maximum (15.000 euros pour un bailleur personne morale).

 

Il convient donc d'être particulièrement vigilent.

En cas de litige avecl'un de vos locataires, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat compétent dans les litiges relatifs aux baux d'habitation.

Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon pour les propriétaires-bailleurs, saura répondre à toutes vos questions juridiques.