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Divorce pour faute : Quelles preuves sont admises dans le cadre de la procédure ? - Avocat à Lyon

Victime d'un adultère de la part de votre conjoint ? Vous souhaitez connaître les moyens de preuves recevables en justices ? 

 

Maître Johan GUIOL, avocat à Lyon, vous explique comment rapporter la preuve de la faute du conjoint, dans le cadre d'une procédure de divorce. 

 

En la matière, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 

 

Les témoignages

 

Le témoignage est le mode de preuve le la faute le plus fréquent. Toutes les personnes peuvent par principe témoigner, y compris la famille proche d'un époux. Exemple : un frère peut témoigner pour sa soeur. 

 

En revanche, les descendants d'un époux (enfants, petits enfants...) ne peuvent jamais témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette interdiction s'applique également : 

 

- aux enfants d'un premier lit

- aux conjoints des descendants, même s'ils sont divorcés

- aux concubins ou aux partenaires des descendants.

 

Exemple : un enfant d'un couple ne pourra jamais venir témoigner pour l'un de ses parents, dans le cadre de la procédure de divorce. 

 

Les autres types de preuves : 

 

La preuve est libre. Peuvent donc être utilisés dans le cadre d'une procédure de divorce : 

 

- Lettres, 

- Mails, 

- Photographies, films, 

- Journal intime

- SMS...

 

Ces moyens de preuves sont recevables à conditions de ne paus avoir été obtenus par la violence ou par fraude.

 

Exemple : si le conjoint produit des mails, celui-ci ne doit pas avoir piraté la boite aux lettres électronique de son époux. En d'autres termes, le conjoint ne doit pas voir obtenu le mot de passe de la messagerie par un moyen frauduleux. 

 

Les rapports d'enquêtes de détective privé sont également valables.

 

Néanmoins, il ne faut pas que l'immixtion dans la vie privée résultant de la surveillance par le détective, soit disproportionnée par rapport au but poursuivi. 

 

En revanche, ne peuvent pas servir de preuves, les enregistrements de conversations téléphoniques effectués et conservés à l'insu de l'auteur des propos invoqués. 

 

Pour plus de précisions sur le divorce pour faute, le cabinet de Maître Johan GUIOL, avocat en droit de la famille, vous accueille à Lyon sur rendez-vous.