L'AIDE JURIDICTIONNELLE


L'aide juridictionnelle n'est jamais accordée dans le cadre d'une procédure amiable (hors divorce par consentement mutuel). En fonction de vos ressources, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'Avocat, de l'Huissier mais aussi de l'Expert judiciaire.


ATTENTION

Notre cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle uniquement pour certains dossiers et avec notre accord préalable.


Pour plus de renseignements, merci de prendre attache avec nous par téléphone. En tout état de cause, vous devez vérifier si vous pouvez prétendre à cette aide, en effectuant une simulation. Un simulateur est à votre disposition ci-après. 

Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ? 

Lorsque vous disposez de faibles ressources, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure judiciaire (Avocat, Huissier, Expert...). Les procédures amiables ne font l'objet d'aucune prise en charge. 

Afin de vérifier si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, nous vous invitons à effectuer une simulation en cliquant sur le lien figurant ci-après. 

Je constitue un dossier d'aide juridictionnelle

Nous acceptons l'aide juridictionnelle uniquement pour certains dossiers. 

Si notre cabinet accepte intervenir à l'aide juridictionnelle, vous devrez préalablement remplir le dossier que vous pouvez d'ores et déjà télécharger. 

Quelles pièces dois-je fournir ?

Lors de la constitution de votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez joindre plusieurs justificatifs relatifs à votre situation familiale et patrimoniale (Avis d'impôt sur le revenu, carte d'identité...). Pour plus de précision, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d'information.

Comment faire si je ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ?

Certaines assurances (habitation, véhicule, carte bancaire), prévoient des garanties de "Protection Juridique". Lorsque vous bénéficiez d'une telle garantie, votre assureur peut vous accorder une prise en charge des frais de procédure.


Nous vous invitons à prendre directement attache avec vos différentes compagnies d'assurance ou de votre établissement bancaire, afin de vérifier si vous êtes couvert dans le cadre d'un litige qui vous oppose à votre adversaire. 

Afin de savoir si notre cabinet peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, n'hésitez pas à prendre contact avec nous en remplissant le formulaire de contact.